| ART. 3 | N°9 |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Salles, M. Degallaix, M. Demilly, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent »
les mots :
« leur domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau et prennent dans ce cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 réaffirme le champ de compétence du Conseil Supérieur des Messageries de Presse et de l’Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse et consacre le caractère d’autorité administrative de cette dernière.
Il convient par conséquent de rappeler que cette compétence vise bien le seul système coopératif. Toute autre interprétation viendrait en effet s’opposer au caractère constitutionnel de la liberté de distribution de la presse.