| ART. 9 | N°SPE1004 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1004
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 9
I. A l’alinéa 4, supprimer les mots : « en vue de l’obtention ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.