Cet article rétablit l'article 3132-21 du code du travail, qui permettait une dérogation prefectorale limitée à 3 ans au titre du préjudice au public ou de l'atteinte au fonctionnement normal du l'établissement (Art L. 3132-20 du code du travail).

Il  avait été supprimé par la loi Mallié car devenu redondant avec la rédaction de l'article 3132-25-4 issue de la même loi.

Les députés du Groupe UMP estiment que la législation actuelle en matière de dérogations au repos dominical est parvenu à un équilibre qu'il convient de préserver.

C'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article.