| AVANT ART. 10 | N°SPE1032 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1032
présenté par
| Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Rouillard et Mme Tolmont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Avant l’article 10, insérer l’article suivant :
« L’article L. 461‑1 du code du commerce est ainsi modifié :
Insérer un dernier alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à promouvoir la parité au sein du collège de l'Autorité de la concurrence, réglementé par l'article L.461-1 du code du commerce.
Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Le collège comprend aujourd’hui :
- Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;
- Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;
- Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.