| ART. 76 | N°SPE1065 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1065
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 76
Au 7ème alinéa, après les mots « personnes handicapées. », ajouter la phrase « Le travail dominical est rémunéré au moins une fois et demie le montant de la rémunération contractuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer le salaire perçu en cas de travail dominical, nonobstant des contreparties plus favorables accordées aux salariés concernés par les accords collectifs de branche. Un coefficient multiplicateur de 1,5 appliqué au salaire horaire constitue un plancher.