| ART. 83 | N°SPE1077 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1077
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 83
Au 3ème alinéa, supprimer les mots : « , et se comportent […] leurs fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues par le projet de loi sont trop sévères à l’encontre des conseils prud’homaux quant aux conditions d’exercice de leurs fonctions.