Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 80N°SPE1083

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE1083

présenté par

Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat et M. Galut

----------

ARTICLE 80

Au deuxième alinéa, les mots « En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, soit supprimée pour 5 dimanches en cas d'évènements particuliers, auxquels peuvent s'ajouter 7 autres dimanches, selon la décision du maire.  Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limite actuelle de 5 dimanches "exceptionnels" en cas d'évènements particuliers. En effet d'autres articles de la même loi visent déjà à faciliter l'ouverture dominicale hors évènements particuliers, pour les cas précis où le surplus d'activité justifie cette ouverture.