| ART. 83 | N°SPE1090 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1090
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 83
Supprimer le 42ème alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déchéance définitive est contraire à la notion d’équité et à la confiance que l’on peut avoir en le conseiller prud’hommes et en sa capacité à réparer un manquement à ses obligations dans l’exercice de ses fonctions.