| APRÈS ART. 12 | N°SPE1103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1103
présenté par
| M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vitel et M. Taugourdeau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Il est ajouté un article 12 bis nouveau qui prévoit :
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.