| ART. 79 | N°SPE111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE111
présenté par
| M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 79
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est de l’ordre du décret. Ce projet de loi fournit le double exploit de procéder par ordonnance sur des sujets qui relèvent du Parlement et par la loi sur des sujets qui sont de nature réglementaire.
En outre, l’arrêté prévu à l’alinéa 3 autorisant l’ouverture des commerces situés dans l’emprise des gares n’appartenant pas à une ZT, une ZC ou une ZTI, ne prévoit aucune concertation avec les commerces concernés.