| ART. 101 | N°SPE1110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1110
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 101
A l’alinéa 2, après les mots : « l’autorité administrative », ajouter les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’obtenir l’avis d’une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.