| ART. 12 | N°SPE1132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1132
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE 12
Après le 8e alinéa est introduite la phrase
« les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas faire entrer dans le corridor tarifaire le domaine des biens meubles.