| ART. 42 | N°SPE1133 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1133
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 42
Au huitième alinéa, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de services et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'appliquer le dispositif de prise de participation et de filialisation des centres hospitaliers universitaires aux prestations de service, la notion d'expertise ne permettant pas de prendre en compte, de surcroît, l'ensemble des activités actuellement menées par les CHU au niveau international. Ainsi, les CHU pourront mener à l'étranger des prestations dans le domaine de l’équipement médical, de la formation, de structuration de l’offre de soins et de gestion hospitalière.