| ART. 42 | N°SPE1134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1134
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 42
Au huitième alinéa, après le mot : « licences », supprimer la fin de la phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'Etat.