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ART. 62 | N°SPE1154 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1154
présenté par
M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 62
A l’alinéa 2, substituer le chiffre :
« 30 000 »
Par le chiffre :
« 15 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'abaisser le seuil de capacité d'accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement à 15 000 places, puisqu'actuellement seuls douze stades, tous par ailleurs implantés dans de grandes agglomérations, bénéficieraient de la mesure.