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ART. 62N°SPE1154

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE1154

présenté par

M. Tourret, rapporteur thématique

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ARTICLE 62

A l’alinéa 2, substituer le chiffre :

« 30 000 »

Par le chiffre :

« 15 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d'abaisser le seuil de capacité d'accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement à 15 000 places, puisqu'actuellement seuls douze stades, tous par ailleurs implantés dans de grandes agglomérations, bénéficieraient de la mesure.