| ART. 20 | N°SPE1158 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1158
présenté par
| M. Tourret, rapporteur thématique et M. Giraud |
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ARTICLE 20
I. Au 3ème alinéa de l’article 20, après les mots : « huissier de justice, »,
Insérer les mots : « d’huissiers des finances publiques ».
II. La perte éventuelle de recettes pour l’État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l’heure où un tel regroupement est envisagé, qu’ils ne soient pas associés à la création de cette nouvelle grande profession des métiers de l’exécution.