| ART. 17 | N°SPE1161 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1161
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel et Mme Maquet |
----------
ARTICLE 17
A la fin de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Cette cartographie est établie sur la base de critères territoriaux, économiques, sociaux et démographiques. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition en précisant notamment le coefficient le plus pertinent concernant le critère démographique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que la « montée en charge progressive » prévue par le présent article soit à la fois supportable et équitable pour les offices déjà présents sur le territoire et vecteur de croissance pour les nouveaux offices, le présent amendement propose que le Gouvernement précise notamment, par décret en Conseil d’État, le coefficient d’installation qui pourrait varier suivant la situation démographique de chaque territoire.