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APRÈS ART. 58N°SPE1171

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE1171

présenté par

M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant:

Insérer l’article additionnel suivant :

 «  L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié :

« Le chiffre « 15 000 euros » est remplacé par le chiffre « 45 000 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d’harmoniser le montant de l’amende prévue à l’article 226-13 du Code pénal sur celle fixée par  l’article 226-1 du Code pénal visant l’atteinte de la vie privée d’autrui. L’ère du numérique facilite la révélation dans le public d’informations protégées et confidentielles. Ainsi, à titre dissuasif, il convient d’aggraver la sanction pénale réprimant la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.