| ART. 10 | N°SPE1174 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1174
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 10
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.
La dénomination du document d’urbanisme concernant l’ensemble de la région d’Île-de-France est bien « Schéma directeur de la région d’Île-de-France » (SDRIF).
S’agissant du préfet qui aura la faculté de déclencher la consultation de l’Autorité de la concurrence, il convient de préciser qu’il s’agit du préfet de département dans le cas des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme, et du préfet de la région d’Île-de-France dans le cas du SDRIF. De plus, il convient de retenir l’expression « représentant de l’État » dans la région ou le département, juridiquement plus précise que celle de « préfet ».
Enfin, il convient de mettre en cohérence la rédaction avec celle retenue à la phrase suivante, en précisant que les projets de révision et de modification des documents d'urbanisme concernés peuvent être soumis à l'Autorité de la concurrence.