| ART. 13 | N°SPE1188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1188
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 13
Compléter in fine l’alinéa 17 par les mots :
« , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 66‑5 de la même loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l’obligation de conclure avec leurs clients une convention d’honoraires en toutes matières, au respect du secret professionnel qui couvre un certain nombre d’éléments relatifs aux honoraires.