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ART. 15N°SPE1189

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Non soutenu

AMENDEMENT N°SPE1189

présenté par

M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Carvalho, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réforme qui a élargi la compétence des études d’huissiers à l’échelle du département à compter du 1er janvier 2015 a généré des centaines de licenciements. Le projet de loi va encore plus loin, sans là encore, d’étude d’impact sur l’emploi. L’inquiétude quant à l’avenir des salariés justifie la suppression de cet article. Tel est l’objet de cet amendement.