Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°SPE1189 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1189
présenté par
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Carvalho, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme qui a élargi la compétence des études d’huissiers à l’échelle du département à compter du 1er janvier 2015 a généré des centaines de licenciements. Le projet de loi va encore plus loin, sans là encore, d’étude d’impact sur l’emploi. L’inquiétude quant à l’avenir des salariés justifie la suppression de cet article. Tel est l’objet de cet amendement.