| ART. 12 | N°SPE1195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1195
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit :
Après les mots « décret en Conseil d’État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.