Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 19 | N°SPE1199 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1199
présenté par
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Nilor |
----------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'ouverture au plan national et international des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionnelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droit français et communautaire, l'abandon de la protection des données.
Du reste, l'absence de l'étude d'impact sur l'activité des greffes et la remise en cause d'une partie du service public de la justice justifie la suppression de cet article.