| ART. 20 | N°SPE1200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1200
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création d'une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissiers de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire par voie d'ordonnance.