| ART. 13 | N°SPE1202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1202
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression des articles 8 à 10 a pour objet de conserver aux barreaux la possibilité de refuser l'installation d'un bureau secondaire dans leur ressort.