| APRÈS ART. 11 | N°SPE1204 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1204
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Savary, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX du code de commerce est complété par un article L. 917‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 917‑6. – L’article L. 752‑5‑1 n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ».
II. – Le chapitre VII du titre II du même livre IX est complété par un article L. 927‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 927‑4. – L’article L. 752‑5‑1 n’est pas applicable au Département de Mayotte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de codification.
Il s'agit de déplacer les dispositions prévoyant la non-applicabilité de l'article L. 752-5-1 du code de commerce à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, figurant actuellement à l'article 105 du projet de loi, à la fin du chapitre qui modifie cet article.
De plus, cet amendement vise à supprimer la mention de la non-applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 752-26 du code de commerce sur la procédure d'injonction structurelle, qui découle d'ores et déjà de l'existence d'une procédure d'injonction structurelle spécifique applicable dans ces collectivités, et figurant à l'article L. 752-7 du même code.
Enfin, il convient de codifier ces dispositions dans le code de commerce, qui comporte un livre consacré de façon spécifique à l'outre-mer.