| ART. 105 | N°SPE1221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1221
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 105
Rédiger ainsi cet article :
« Au 5° de l’article L. 910‑1 du code de commerce, les références : « et L. 751‑1 à L. 761‑11 » sont remplacées par les références : « , L. 751‑1 à L. 752‑26 et L. 761‑1 à L. 761‑11 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant la conséquence du déplacement, par amendement, des dispositions du I après l'article 11 du projet de loi, et apportant une modification rédactionnelle au II.