| ART. PREMIER | N°SPE1269 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1269
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2132‑4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement nommé. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à tirer les conséquences de la modification de la structure du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires à la suite de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.