| ART. 2 | N°SPE1278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1278
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« infrarégionales »,
les mots :
« d’une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 200 kilomètres, qui est celui proposé par l’Autorité de la concurrence.