| ART. 5 | N°SPE1291 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1291
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le 22ème alinéa :
« Art. L. 122‑22. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les marchés définis à l’article L. 122‑15 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. Ce rapport est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de confier à l’ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession (article L. 122-16 du code de la voirie routière).
Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction des rôles et des compétences respectives de chacun des acteurs, la responsabilité d’un contrôle renforcé des marchés.