| ART. 5 | N°SPE1294 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1294
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 5
Au 13ème alinéa, substituer aux mots :
«l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille »
les mots :
« l’Etat et l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui les concerne, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de confier à l’ARAFER la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés passés par une société concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession (article L. 122-16 du code de la voirie routière).
Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction des rôles et des compétences respectives de chacun des acteurs, la responsabilité d’un contrôle renforcé des marchés.