| ART. 2 | N°SPE1295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1295
présenté par
| M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 7, substituer aux derniers mots :
« du service public »
les mots :
« d’une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison sans rupture de charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser la définition de l’objet du contrôle opéré par le régulateur.
L’ouverture d’une ligne d’autocar pourrait perturber l’équilibre économique d’une ligne de transport, mais pas « du service public », qui recouvre une notion beaucoup plus large, que les juristes sont par ailleurs bien en peine de pouvoir clairement définir.