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ART. 14N°SPE1298

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Retiré

AMENDEMENT N°SPE1298

présenté par

M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique

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ARTICLE 14

Au 3èmealinéa, supprimer les mots :

« , d’expérience ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas exclure les jeunes notaires, dont l'expérience est nécessairement limitée en raison de leur âge, de la possibilité offerte par la nouvelle disposition prévue dans cet alinéa, d'être titularisé par le Garde des Sceaux.