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ART. 14 | N°SPE1298 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1298
présenté par
M. Giraud et M. Tourret, rapporteur thématique |
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ARTICLE 14
Au 3èmealinéa, supprimer les mots :
« , d’expérience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas exclure les jeunes notaires, dont l'expérience est nécessairement limitée en raison de leur âge, de la possibilité offerte par la nouvelle disposition prévue dans cet alinéa, d'être titularisé par le Garde des Sceaux.