| APRÈS ART. 25 | N°SPE1305 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1305
présenté par
| M. Woerth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport précisant les mesures envisagées sur une réforme du régime fiscal des plus-values issues de la vente de terrain à bâtir. Ces biens pourraient être exonérés en totalité d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dès lors que la promesse de vente ou compromis de vente signé, le soit dans le cadre d’un projet de construction de logements proposés à la vente sous le seuil de prix planchers, favorisant la primo-accession.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Gouvernements qui se sont succédé depuis mai 2012 ont installé dans le domaine de l’immobilier comme dans d’autres, une instabilité fiscale et un manque de visibilité qui à terme ont mis à l’arrêt le marché de l’immobilier neuf et ancien tout autant que le secteur du bâtiment. Les dispositifs pris notamment au 1er septembre 2014 auraient pu être suffisants et positifs dans un environnement stable et confiant ; ce n’est malheureusement plus le cas, et il est donc urgent d’agir par des mesures fortes et marquantes, notamment en faveur de ceux qui rencontrent le plus de difficultés à accéder à la propriété.