| ART. 5 | N°SPE1309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1309
présenté par
| Mme Sas, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili |
----------
ARTICLE 5
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - A l'article L.122-4 du code de la voirie routière, après la phrase du troisième alinéa, il est ajouté la phrase :
« Chaque contrat de délégation des missions du service public autoroutier est autorisé par le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement soumet à l'approbation de la représentation nationale tous les contrats de concession d'autoroute.