| ART. 101 | N°SPE131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE131
présenté par
| M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 101
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appréciation du caractère « suffisant et proportionné » des mesures du PSE en fonction des moyens dont dispose l’entreprise et non plus en fonction des moyens dont dispose le Groupe auquel elle appartient, n’est pas acceptable et présente un réel risque de voir certains employeurs peu scrupuleux organiser la liquidation d‘une entité sans avoir à en assumer les conséquences sociales.