| ART. 2 | N°SPE1310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE1310
présenté par
| Mme Sas, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6, par les mots :
« si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personne déjà existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but d'empêcher la mise en concurrence des autobus avec le train, sur la base d'une conditionnalité d'ouverture de ligne d'autobus en cas d'amélioration significative du temps de trajet ainsi proposé.