| APRÈS ART. PREMIER | N°SPE1334 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1334
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L.2132-8 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne peuvent exercer une activité professionnelle en relation avec les compétences d’intervention de celles-ci pendant une durée de dix ans suivant la fin de de l’exercice de leur mandat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de garantir l’indépendance des membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l’égard des pressions toujours possibles des éventuels lobbies.