| ART. 28 | N°SPE1348 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1348 (Rect)
présenté par
| M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« projet »
Insérer les mots :
« , après consultation du public en application de l’article 7 de la Charte de l’Environnement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
du droit de l’environnement.
L’alinéa 15 à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation du public aux projets portant potentiellement atteinte à l’environnement.
La Charte de l’Environnement, issue de la loi constitutionnelle n ° 2005-205 du 1er mars 2005, prévoit en son article 7 que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. ».
Or cette modification du droit de l’environnement a une incidence certaine sur l’environnement. Il est donc proposé que ces modifications ne puissent intervenir qu’après consultation du public.