| ART. 82 | N°SPE1359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1359
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 82
I. - A l'alinéa 2, substituer au mot :
« trente-sixième »,
le mot :
« douzième » ;
II. En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à un an la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ou dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle.