| ART. 98 | N°SPE1362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1362
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 98
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements est un enjeu important et le dispositif de l'article 98 n'assure pas la protection suffisante aux salariés licenciés.