| ART. 99 | N°SPE1363 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Retiré
AMENDEMENT N°SPE1363
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 99
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de simplifier les "petits licenciements collectifs" et de remettre en cause l'accord qui avait été trouvés entre des organisations patronales et salariales lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.