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ART. 80N°SPE1365

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Tombé

AMENDEMENT N°SPE1365

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 80

A la fin de l’alinéa 2 ajouter :

« Une concertation à l’échelle de l’intercommunalité sera menée associant la CCIT du département et les associations locales de commerçants.

Le Préfet pourra être saisi en cas d’absence de consensus sur les dates retenues ».



EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de permettre, à l’échelle de l’intercommunalité, une cohérence des décisions de dérogations à la fermeture dominicale, et éviter une « surenchère » entre communes, il est nécessaire de prévoir une concertation entre les différentes communes qui composent le territoire. En cas de divergences de point de vue entre les différents maires concernés le Préfet doit être saisi.