| ART. 83 | N°SPE1374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Rejeté
AMENDEMENT N°SPE1374
présenté par
| M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 83
I. Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
III. En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 72.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit la possibilité d'un renvoi des affaires directement devant la formation de départage qui contourne l'esprit des prudhomme. En effet, il n'appartient pas aux parties (ou pire, à l'une des parties) de choisir qui juge.
Par ailleurs, compte tenu du manque de moyen de cette juridiction, les juges sont déjà en nombre insuffisant et ce nouveau dispositif conduirait à accroitre leurs sollicitations.