| ART. 28 | N°SPE1376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE1376
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 28
A l'alinéa 2, remplacer les mots :
« l’autorisation des »,
par les mots :
« la décision relative aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation actuelle introduit une confusion : s’il est bénéfique d’accélérer la délivrance de la décision d’autoriser ou non un projet, afin que le porteur de projet soit fixé rapidement, on ne peut présupposer que cette décision sera d’autoriser le projet. Elle peut être de le refuser.
Il convient donc de préciser que c’est l’accélération de la délivrance de la décision et non de l’autorisation qui fera l’objet de l’ordonnance proposée.