| ART. 59 | N°SPE1389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Non soutenu
AMENDEMENT N°SPE1389
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 59
Supprimer l'alinéa 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays.
La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxon, conduit à de fréquentes injustices.