| ART. 12 | N°SPE139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
Tombé
AMENDEMENT N°SPE139
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté, sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Si la notion de « fourchette de tarifs » était conservée, il n’appartiendrait de toute façon pas au ministre de l’Economie d’arrêter les tarifs, mais bien au Garde des sceaux.