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ART. 28N°SPE1421

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)

Rejeté

AMENDEMENT N°SPE1421

présenté par

M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas

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ARTICLE 28

A l’alinéa 1, après le mot :

«  Constitution »

Insérer les mots :

«  , dans le respect du principe de non-régression du droit de l’environnement, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.

Il est ici nécessaire de rappeler que cette simplification ne saurait être synonyme d’une moindre protection des milieux et de l’environnement. Il est donc proposé de poser comme principe de l’autorisation donnée au gouvernement que cette simplification ne saurait signifier une régression du droit de l’environnement.