| ART. 28 | N°SPE1426 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
AMENDEMENT N°SPE1426
présenté par
| M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
Insérer les mots :
« , après avis du conseil National de la Transition Écologique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L’article L 133-2 du code de l’environnement précise que le Conseil National de la Transition Écologique (CNTE) est consulté pour tous les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie. La procédure de l’article 38, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, ne doit pas conduire au dessaisissement du CNTE des compétences qui lui sont données par la loi.
Aussi, il est proposé de préciser que l’avis du CNTE sur le projet d’ordonnance est requis.