| ART. 24 | N°SPE1433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2447)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°SPE1433
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 127–1–1. – A condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, le règlement… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de préciser l'objet de l'ordonnance afin que la promotion du logement intermédiaire ne se fasse pas au détriment du logement social.